I° / Les soins psychiatriques libres
Les soins psychiatriques libres sont la règle générale. Les patients concernés bénéficient des mêmes droits que les autres malades. Ce régime de soins est privilégié chaque fois que l’état de santé du patient le permet.
Cependant, l’expression de la maladie mentale peut altérer la capacité de la personne à repérer ses propres troubles et à solliciter de l’aide, au point de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité de la personne elle-même voir d’autrui.
Aussi, de façon très encadrée par la loi et contrôlée par le juge des libertés et de la détention, il existe, par exception, deux dispositifs de soins psychiatriques sans consentement. Ils ne sont utilisés que lorsqu’ils sont strictement indispensables.
II°/ Les soins psychiatriques sur décision du directeur de l’établissement (SDDE)
4 conditions doivent être réunies :
- La présence de troubles mentaux ;
- L’impossibilité pour le patient de consentir aux soins ;
- La nécessite de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante ou régulière ;
- Un risque grave d’atteinte à l’intégrité physique du malade.
III°/ Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE)
4 conditions doivent être réunies :
- La présence de troubles mentaux ;
- L’impossibilité pour le patient de consentir aux soins ;
- La nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante ou régulière ;
- L’atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l’ordre public.
La loi prévoit les conditions garantissant la protection des droits et libertés de la personne lors des soins psychiatriques sans consentement.