Qui peut accéder au dossier ?
La demande de communication du dossier médical peut être faite par :
- Le patient lui-même ;
- Les ayants-droit ;
- Un titulaire de l’autorité parentale (excepté en cas d’opposition du patient) ;
- Le tuteur ;
- Le médecin désigné comme intermédiaire par l’une des personnes citées ci-dessus.
Cas des hospitalisations sous contrainte (SDDE – SDRE)
Les patients hospitalisés sous contraintes en raison de troubles psychiatriques ont accès directement aux informations concernant leur santé.
Toutefois, en cas de risque d’une gravité particulière, le médecin traitant peut demander la présence de l’un de ses confrères, désigné par le patient lui-même, lors de la consultation du dossier.
L’accompagnement médical et/ou par une tierce personne est obligatoire. Si le patient refuse la présence du médecin, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au demandeur et au détenteur de l’information.
Les ayants droit d’un proche décédé
Les ayants droit peut demander la communication du dossier médical dans la mesure où ces informations leur sont nécessaires pour soit :
- connaître les causes du décès ;
- défendre la mémoire du défunt ;
- faire valoir leurs droits.
En cas de refus de communication du dossier, le demandeur a la possibilité d’obtenir la délivrance d’un certificat de décès.
Les enfants mineurs
L’accès au dossier médical est possible par un détenteur de l’autorité parentale.
Néanmoins, le mineur peut s’opposer à la communication des informations ou peut demander à ce que la transmission de son dossier soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.
L’accompagnement à l’accès
Pour la consultation du dossier patient, le CHS de Sarreguemines propose un accompagnement médical par le médecin correspondant de l’établissement afin de répondre à vos éventuelles questions.
Si la connaissance du dossier fait courir un risque à la personne concernée (diagnostic ou pronostic grave ayant des implications psychologiques notamment), la présence d’une tierce personne peut être demandée par le médecin.
La tierce personne accompagnant le demandeur aura connaissance d’informations personnelles sur la santé du patient. Aussi, elle est tenue préalablement à respecter la confidentialité des informations.
Informations consultables
Vous aurez accès à toutes les informations formalisée recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, à l’accueil aux urgences, au moment de l’admission, au cours et à la fin du séjour hospitalier.
Ne sont pas consultables les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant des tiers.
Obtenir le formulaire de demande d’accès au dossier médical du patient
Vous pouvez l’obtenir ici
Il est également possible d’en faire la demande par courrier adressé au Directeur du CHS de Sarreguemines. L’objet du courrier doit s’intituler « demande de communication du dossier patient ».
Compléter le formulaire
- Demandeur : indiquez votre identité et vos coordonnées
- Qualité du demandeur : si vous êtes ayant droit, précisez les motifs de consultation et joignez les pièces justificatives
Dans tous les cas, la demande d’accès au dossier médical doit être accompagnée d’une copie recto/verso d’une pièce d’identité valide.
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Qualité du demandeur
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Pièce(s) à fournir
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Patient
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Copie recto/verso d’une pièce d’identité
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Ayant droit
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Copie de l’acte de décès
Copie de l’un des document(s) justifiant votre qualité d’ayant droit :
- Extrait d’acte de naissance
- Acte de notoriété
- Contrat vous désignant comme bénéficiaire
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Titulaire de l’autorité parentale
Selon le cas
• Parents mariés sans décision de justice modifiant l’autorité parentale
• Parents divorcés
• Enfant reconnu avant l’âge d’un an par les parents
• Déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale
• Décision du juge aux affaires familiales ou de la cour d’appel
• Autorité parentale exercée par un tiers
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Copie de l’extrait de l’acte de naissance avec filiation complète de l’enfant
Et (selon le cas)
Copie du livret de famille
Copie de l’ordonnance, du jugement ou de l’arrêt rendu
Copie du livret de famille
Copie de la déclaration conjointe
Copie de l’arrêt du jugement ou de l’arrêt rendu
Copie de l’arrêt du jugement ou de l’arrêt rendu
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Tuteur
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Copie du jugement ou arrêt rendu
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- Identité du dossier : indiquez le prénom, le nom, la date de naissance, le service d’hospitalisation
- Nature de la demande : précisez si vous souhaitez consulter le dossier complet ou une partie correspondant à une hospitalisation en particulier. Notez la date d’admission et/ou le service d’hospitalisation.
- Précisez le type de pièces auxquelles vous souhaitez accéder.
- Modalités de communication
- Consultation sur place sans remise de copie et sur rendez-vous.
- Reproduction et retrait sur place au service des admissions du CHS*.
- Reproduction et envoi du dossier (en recommandé avec accusé de réception) à votre domicile ou au médecin de votre choix*.
* Ces services sont facturés. Le règlement se fait par chèque à l’ordre du Trésorier principal Municipal de Sarreguemines ou en espèces.
Transmission du formulaire de demande
Le formulaire est à dater et à signer. Il est à adresser avec les pièces-justificatives à joindre à :
Monsieur le Directeur
CHS de Sarreguemines
1 Rue Calmette – BP 80027 – 57212 Sarreguemines Cedex
Délai d’attente
Il faut compter entre 2 et 8 jours maximum entre la réception de la demande complète (formulaire et pièces justificatives) et l’accès au dossier.
Ce délai est porté à 2 mois pour les dossiers datant de plus de 5 ans et lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.