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Vos droits et obligations

Le droit d’accès au dossier médical

(cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code la santé publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations par simple demande auprès de la Direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter votre dossier sur place, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande, mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si votre hospitalisation date de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction et d’envoi à domicile, sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

La personne de confiance

(cf. article L. 1111-6 du code de la santé publique)
Dès le début de votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Vous pouvez annuler cette désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Un document à compléter est à votre disposition à la fin du livret d’accueil remis lors de votre admission.

Les directives anticipées

(cf. article L. 111-11 du code de la santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent les souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement. Confiez-les lui ou signaler leur existence en indiquant les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Un document à compléter est à votre disposition à la fin du livret d’accueil remis lors de votre admission.

Le secret professionnel

L’ensemble du personnel de l’hôpital est soumis au secret professionnel et à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant, quel que soit leur caractère, sont conservées avec une stricte confidentialité. Les règles en matière de secret professionnel interdisent de donner tout renseignement par téléphone.

Informatique et libertés

Pendant votre séjour, des renseignements vous concernant sont traités sur informatique dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Ces données, transmises au médecin responsable de l’information médicale, sont protégées par le secret médical et, sous couvert de l’autorisation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, peuvent être communiquées à des organismes qui gèrent les statistiques de certaines pathologies.
Vous disposez d’un droit de rectification des données incomplètes ou erronées.

Le tabac et l’alcool

Le tabac et l’alcool sont interdits dans l’enceinte de l’hôpital. L’hôpital est membre du réseau national « HÔPITAL SANS TABAC ». Conformément au Décret du 15/11/2006, l’interdiction de fumer s’applique dans tous les bâtiments de l’hôpital, aux patients, visiteurs et membres du personnel. Ce principe n’est assorti d’aucune exception et le non respect de cette interdiction expose les contrevenants à une amende forfaitaire de 68€ ou à des poursuites judiciaires.

Fumer est autorisé à l’extérieur des bâtiments, à condition d’éviter la proximité des accès (portes) et ouvertures (fenêtres) de façon à protéger les non-fumeurs du tabagisme passif.
L’hôpital s’est engagé dans le réseau « MATERNITE SANS TABAC » et propose, par l’intervention des sages-femmes, une aide au sevrage tabagique, aux mamans ou futures mamans qui le désirent.

La sécurité incendie

Une notice explicative sur la conduite à tenir en cas d’incendie et un plan d’évacuation sont affichés dans tous les services de l’établissement. Nous vous demandons de les consulter attentivement.

L’écoute des usagers

Vous avez également la possibilité d’exposer votre réclamation à la Commission des usagers qui veille au respect des droits des usagers et  contribue à améliorer l’accueil des patients et de leurs proches.

Si vous désirez écrire à la Commission, veuillez adresser le courrier à :

Madame le Président de la Commission des Usagers
Centre Hospitalier de Sarreguemines
2, rue René François Jolly – BP 50025 – 57211 SARREGUEMINES CEDEX

Télécharger la composition de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
Composition de la Commission des Usagers au 31 03 16