Vos droits et obligations

Votre droit à l’information, à la confidentialité, au respect de votre personne et de votre volonté constituent les principes éthiques qui conduisent l’action du Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines.

Les informations sur votre état de santé

Durant votre séjour, vous êtes régulièrement informé, par l’intermédiaire de votre médecin et du personnel soignant, de votre état de santé, de son évolution et des traitements qui vous sont prescrits.

N’hésitez pas à vous adresser au personnel médical et soignant de votre service d’hospitalisation, si vous avez des questions relatives à votre état de santé ou au traitement médical qui vous est prodigué.

La personne de confiance

Pendant votre séjour, il vous est possible de désigner une personne librement choisie par vous dans votre entourage et en qui vous avez confiance (un parent, un proche ou le médecin traitant).

Cette personne vous accompagnera tout au long des soins et des décisions à prendre. Elle pourra, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et/ou vous aider à formuler vos souhaits.

La désignation d’une personne de confiance se fait de préférence par écrit, à l’aide du formulaire joint en fin de document.

Cette démarche :

  • n’est pas une obligation ;
  • doit être bien réfléchie et effectuée sans précipitation ;
  • peut être annulée à tout moment (par écrit de préférence)

Télécharger le formulaire de désignation d’une personne de confiance

 

Le secret professionnel

L’ensemble du personnel de l’hôpital est astreint au secret médical et à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant, quelque soit leur caractère, sont conservées avec une stricte confidentialité.
Si vous ne souhaitez pas que votre présence soit connue, il est indispensable de prévenir le cadre de santé du service qui en informera le Bureau des Admissions.
Les règles en matière de secret professionnel interdisent de donner tout rensei­gnement par téléphone.

Le dossier administratif du patient

Le dossier administratif est établi lors de votre entrée, il peut être consulté sur place, sur demande à formuler auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines. En cas de refus, vous pourrez solliciter l’avis de la Commissions d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Le dossier médical du patient

En application de la loi du 4 mars 2002, vous pouvez avoir accès aux informations vous concernant directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous avez désigné.

Les informations peuvent être :

  • consultées sur place avec éventuellement la remise d’une copie
  • envoyées sous forme de copie, les frais de délivrance étant à votre charge

Les délais réglementaires pour la communication des informations sont de 48 heures à 8 jours. Ce délai est porté à deux mois pour les informations datant de plus de 5 ans ou lorsque la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques est saisie.

Dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office, l’accès aux informations vous concernant peut avoir lieu directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vos soins.

La consultation du dossier peut être subordonnée à la présence d’un médecin en cas de risques particuliers. En cas de refus de votre part, la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques est saisie.

FORMULAIRE DE DEMANDE

Contacts

Commissions d’Accès aux Documents administratifs
35 rue Saint Dominique
75007 PARIS

Service des Admissions
du lundi au vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

 

Tél : 03 87 27 98 42
Fax : 03 87 27 99 06

 

Informatique et liberté

Pendant votre séjour dans l’établissement, des renseignements vous concernant sont traités sur informatique dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Ces données, transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement, sont protégées par le secret médical.

Vous pouvez :

  • accéder, par l’intermédiaire d’un médecin désigné, aux informations nominatives vous concernant. Ce droit s’exerce auprès du médecin res­ponsable de l’information médicale de l’établissement, par l’intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu des soins ou du praticien ayant constitué votre dossier
  • demander des rectifications d’informations erronées
  • vous opposer au recueil et au traitement de ces données dans les conditions fixées par l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978

Les réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser dans un premier temps directement au Cadre de Santé du service ou à votre médecin.

Si cette démarche ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez vous adresser, par écrit, à la Direction de l’établissement.

Contact
Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines
Monsieur le Directeur
1 rue Calmette – BP 80027
57212 SARREGUEMINES CEDEX

Vous avez également la possibilité de vous adresser à la Commission des relations des usagers et de la qualité de la prise en charge chargée de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.

La saisine de la CRUQ vous permet de rencontrer les médiateurs pour répondre à vos questions.

Contact
Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines
Commission des relations des usagers et de la qualité de la prise en charge
1 rue Calmette – BP 80027
57212 SARREGUEMINES CEDEX

 

Les procédures de recours

Vous êtes en droit de contester votre hospitalisation ; il vous appartient alors de saisir une des autorités mentionnées aux articles L. 3222-4 et L. 3222-5 du Code de la Santé Publique, à savoir : le Juge du Tribunal d’Instance, Le Président du Tribunal de Grande Instance, le Maire de la commune, le Procureur de la République, la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques.

Vous pouvez, dans le cadre de vos démarches, prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de votre choix. Les dépenses occasionnées par ces actions gardent un caractère personnel et sont à votre charge.

Contacts

Monsieur le Préfet de la Région Lorraine
Préfet de la Moselle
Préfecture
9 place de la Préfecture
57070 METZ

Monsieur le Président
Tribunal de Grande Instance
Place du Général Sibille – BP7112957216 SARREGUEMINES

 

Monsieur le Juge des Libertés et de la Détention
Tribunal de Grande Instance
Place du Général Sibille – BP71129
57216 SARREGUEMINES

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Place du Général Sibille – BP71129
57216 SARREGUEMINES

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
2 rue Maire Massing
57200 SARREGUEMINES

Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques
Agence Régionale de Santé
27 place St Thiébault
57045 METZ CEDEX 1

 

Le règlement intérieur

Le règlement intérieur qui organise la vie quotidienne de l’établissement peut vous être communiqué ou mis à disposition sur demande auprès du Directeur de l’Etablissement ou de son représentant.