L’hospitalisation

  • Les soins libres (Article L. 3211.2 du Code de la Santé Publique)

Une personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins libres.

Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.

Si le patient n’est pas consentant, la législation a prévu deux autres modalités d’hospitalisation :

  • Les soins sur décision du Directeur d’établissement (SDDE)

Les soins à la demande d’un tiers (SDT) d’une personne atteinte d’un trouble mental n’est possible que si :

  • ses troubles rendent impossible son consentement
  • son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier

L’admission est demandée par un membre de la famille ou de toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade, à l’exception du personnel soignant de l’établissement. Cette demande d’admission doit être manuscrite et signée par le tiers.

La demande d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours. En cas d’urgence pour la santé du sujet, une SDDE (Soins sur Demande du Directeur d’Etablissement) peut être prononcée au vu d’un seul certificat émanant éventuellement d’un médecin exerçant dans l’hôpital d’accueil, tandis qu’en cas de péril imminent elle peut être prononcée au vu d’un certificat émanant d’un médecin extérieur à l’établissement.

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  • Les soins sur décision du représentant de l’Etat (SPDRE)

L’hospitalisation d’office (SPDRE) concerne les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Il s’agit d’une mesure administrative prise par le préfet du département.

L’admission est prononcée par arrêté préfectoral au vu d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement.

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En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical les maires des communes peuvent prendre un arrêté municipal provisoire de soins sur décision du représentant de l’Etat.

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